Fils d'actualités juridiques
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Civil - Personnes et familles, Civil
12/01/2017
Intention spéculative des marchands de biens
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/01/2017
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
Affaires - Sociétés
11/01/2017
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
Civil - Civil
11/01/2017
