Fils d'actualités juridiques
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
Civil - Civil
27/06/2017
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/06/2017
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/06/2017
