Fils d'actualités juridiques
Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain
Civil - Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
01/07/2025
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
Affaires - Affaires, Transport, Commercial
30/06/2025
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025
Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
Affaires - Affaires
26/06/2025
