Fils d'actualités juridiques

Parcours DPO

Affaires - Affaires
16/05/2022

Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19

Affaires - Transport, Affaires
11/05/2022

CNOA : lancement de la contrathèque

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2022

Directive marchés publics : notion de « certaines tâches essentielles » effectuées par une entreprise pour un groupement d’opérateurs économiques

Affaires - Affaires / Public - Public
10/05/2022